Mentions légales
Dernière mise à jour : décembre 2025
ÉDITEUR DE L'APPLICATION
Nom de l'application : Comita App
Éditeur : Comita App
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en cours de création
Fondatrice et responsable de publication :
Dahan Chloé, connue sous le pseudonyme Renata Rols
Adresse :
31 avenue Charles de Gaulle
64340 Boucau
France
Adresse e-mail de contact :
comita.eapte@gmail.com
Numéro SIRET :
Société en cours d'immatriculation
HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE TECHNIQUE
Les données et services de l'application Comita App sont hébergés et traités par les prestataires suivants :
Supabase
Hébergement et gestion des bases de données utilisateurs (données de profils, pièces justificatives, IBAN, SIRET)
Stripe Payments Europe Ltd
Gestion des paiements et transactions sécurisées. Les données bancaires ne sont jamais stockées directement par Comita App.
Google Firebase & Google Cloud Platform
Infrastructure technique, sécurité, optimisation des performances et disponibilité des services
Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
L'application est développée avec Flutter et distribuée sur :
- Google Play Store
- Apple App Store (iOS et iPadOS)
Certains prestataires techniques peuvent héberger ou traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties conformes au RGPD, notamment par des clauses contractuelles types.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant Comita App, notamment les contenus, textes, interfaces, logos, chartes graphiques, fonctionnalités, bases de données et codes sources, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le nom Comita, son identité visuelle ainsi que les éléments distinctifs de l'application font l'objet de démarches de protection au titre du droit des marques et du droit d'auteur, notamment auprès de l'INPI et de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP).
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
RESPONSABILITÉ
Comita App est proposée en l'état, notamment dans le cadre de phases de test et d'amélioration continue. L'éditrice ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, dysfonctionnements techniques, pertes de données ou dommages indirects liés à l'utilisation de l'application.
Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils publient, des contrats qu'ils concluent et des échanges qu'ils entretiennent via la plateforme.
DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible depuis l'application.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : comita.eapte@gmail.com
DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont établies conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Elles sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.