Conditions Générales d'Utilisation

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage de Comita, plateforme digitale indépendante permettant la mise en relation entre artistes, techniciens, professionnels du spectacle, prestataires créatifs (ci-après « Talents ») et structures/clients organisateurs (« Bookers »).

Comita agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique.

La plateforme ne fournit pas elle-même les prestations, n'intervient pas dans leur réalisation, ne garantit pas leur résultat et n'est pas employeur des Talents. Aucun lien de subordination ne peut être établi.

L'utilisation de Comita vaut acceptation entière et irrévocable des présentes CGU.

2. DÉFINITIONS

• Talent : prestataire proposant un service créatif, technique ou artistique.
• Booker : utilisateur acheteur de prestation (agence, salle, festival, entreprise, particulier, institution).
• Utilisateur : toute personne titulaire d'un compte Comita.
• Prestation : service vendu via la plateforme.
• Compte certifié : profil validé suite à présentation de documents, sans garantie absolue d'authenticité.

3. CRÉATION DE COMPTE

L'utilisateur doit fournir des informations exactes (nom, email, identité).

Capacité juridique : inscription réservée aux personnes majeures ou légalement autorisées à contracter.

Un Talent ne peut vendre qu'après validation documentaire (SIRET, pièce identité, Pôle Emploi intermittent...).

Sans documents → profil visible, possibilité d'acheter, mais vente interdite.

Toute falsification ou usurpation → suspension définitive.

Comita ne garantit pas l'authenticité absolue des documents transmis.

4. MISE EN RELATION & CONTRAT

Talents et Bookers conviennent librement des termes de leur prestation via le générateur de contrat Comita.

Le contrat généré est un modèle générique et peut nécessiter adaptation selon le contexte. Comita n'en garantit pas l'exhaustivité ni l'adéquation à chaque cas particulier.

Paiement = acceptation irrévocable du contrat.

Les Talents peuvent vendre à des Bookers et à d'autres Talents.

Le contrat lie exclusivement les deux parties : Comita n'est jamais co-contractante.

5. PAIEMENTS • COMMISSIONS • ÉCHÉANCES

Les paiements sont opérés via Stripe.

Les fonds sont retenus jusqu'à l'exécution de la prestation.

Des frais de traitement bancaire sont ajoutés au montant de la prestation lors du règlement. Ces frais, engagés de manière irrévocable au moment du paiement, ne sont pas remboursables (cf. CGV art. 2 et 7).

Libération des fonds :

→ J+2 si aucun litige déclaré.

En cas de litige :

• prestation non effectuée → remboursement du montant de la prestation
• prestation partielle → négociation ou retenue partielle
• litige prolongé → Comita tranche souverainement

Comita peut appliquer une commission sur chaque vente.

Détails disponibles dans les CGV.

6. ANNULATION & REMBOURSEMENTS

Annulation par acheteur :

• +14 jours → remboursement du montant de la prestation
• -7 jours → non-remboursable sauf accord talent

Annulation par Talent :

→ remboursement intégral du montant de la prestation à l'acheteur + signalement interne

Cas de force majeure (hospitalisation, accident...) traités individuellement.

Comita n'est pas tenue d'indemniser au-delà du remboursement.

Les frais de traitement bancaire ne sont jamais remboursés (cf. CGV art. 2 et 7).

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

• Comita n'est pas employeur. Aucun lien hiérarchique, artistique ou horaire ne peut être imposé.
• Comita ne garantit ni la qualité, ni le style, ni le résultat artistique.

La plateforme décline toute responsabilité concernant :

cancellations, retards, litiges, désaccords créatifs, pertes financières, insatisfaction subjective.

Conditions matérielles, sécurité & risques :

Scène, lumière, câblage, météo, hygiène, risque corporel relèvent du Booker et du Talent.

Obligations sociales & fiscales :

Déclarations URSSAF/TVA/intermittence → responsabilité exclusive du Talent.

8. FACTURATION & OBLIGATIONS LÉGALES

Le Talent émet ses factures et contrats en son nom propre.

Comita ne facture jamais en son nom et ne réalise pas de portage salarial.

Fraude, travail dissimulé ou manquement administratif → responsabilité civile et pénale du Talent.

9. ANTI-CONTOURNEMENT ÉCONOMIQUE

Toute mise en relation initiée via Comita doit être contractualisée et payée via Comita.

Interdictions formelles :

• finaliser en externe après premier contact
• transaction hors plateforme pour éviter commission
• migration WhatsApp/Discord/Instagram pour contourner paiement

Sanctions possibles :

• commission rétroactive
• suspension
• bannissement définitif

10. USAGES INTERDITS

Strictement interdits :

harcèlement, spam, contenus pornographiques ou violents, incitation illégale, faux documents, piratage, extraction de données, revente de contacts, usage non professionnel ou contourné.

Violation → suppression immédiate du compte sans préavis.

11. AVIS & MODÉRATION

Les avis peuvent être publiés après prestation.

Comita se réserve le droit de supprimer un avis :

• faussé
• diffamatoire
• haineux
• raciste
• discriminatoire

Comportements toxiques → avertissement → suspension → bannissement définitif.

Harcèlement = exclusion immédiate sans procédure préalable.

12. CONTENUS & DROITS D'IMAGE

Le Talent autorise l'utilisation de ses médias pour :

• affichage dans Comita
• communication externe & marketing

Autorisation révocable à tout moment par simple demande écrite.

Le Talent garantit disposer des droits nécessaires aux publications.

13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Comita collecte : identité, documents, contenus, géolocalisation déclarative, transactions, chats.

Finalités : sécurité, historique, paiement, preuve contractuelle.

Droits utilisateur : accès · correction · suppression · portabilité.

Le détail figure dans la Politique de confidentialité RGPD.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nom, logo, marque, interface, code source, base de données → propriété intégrale Comita.

Toute reproduction, extraction ou reverse-engineering est interdite.

15. SUSPENSION / RÉSILIATION

Motifs légitimes : fraude, contournement, non-respect CGU, plaintes répétées.

Résiliation → suppression compte + blocage des prestations à venir.

16. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Comita peut faire l'objet d'interruptions (maintenance, incident, mise à jour).

Aucune compensation ne peut être exigée en cas d'indisponibilité temporaire.

17. MODIFICATION DES CGU

Comita peut modifier ses CGU avec préavis.

Continuer d'utiliser la plateforme = acceptation automatique.

18. LITIGES

Médiation possible mais non obligatoire.

Décision finale de paiement possible par Comita.

Droit applicable : France

Tribunaux compétents : juridictions françaises

ACCEPTATION CONTRACTUELLE

La création d'un compte implique validation des CGU via case à cocher.

Sans acceptation expresse, aucun accès fonctionnel n'est autorisé.