Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des transactions financières réalisées via la plateforme Comita, entre :

• Talents (vendeurs de prestations)
• Bookers (acheteurs)

Comita agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation et de paiement.

Elle ne fournit aucune prestation artistique, ne dirige pas le travail et n'intervient pas dans son exécution.

Toute transaction sur Comita vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués en ligne via Stripe, ou tout prestataire ultérieur désigné par Comita.

Le paiement est intégral, immédiat et conditionne la validation du contrat.

Aucune prestation ne peut débuter tant qu'elle n'est pas réglée.

Frais de traitement bancaire :

Des frais de traitement des paiements par carte bancaire sont ajoutés au montant de la prestation lors du règlement. Ces frais couvrent les coûts de traitement bancaire engagés de manière irrévocable au moment du paiement et ne sont pas remboursables.

3. COMMISSIONS COMITA

Comita se rémunère via une commission prélevée sur chaque transaction.

Le taux est affiché avant paiement et peut varier selon le type de prestation ou le pays.

La commission est déduite automatiquement du montant reversé au Talent.

Comita pourra proposer ultérieurement des offres payantes :

• outils premium
• mise en avant du profil
• espace formation
• agenda professionnel avancé
• abonnements futurs

Toute activation d'un service payant vaut acceptation de son prix.

4. FACTURATION & OBLIGATIONS LÉGALES

Chaque Talent est seul responsable de :

• l'édition de devis et factures
• ses déclarations fiscales et sociales
• sa conformité URSSAF / TVA / statut intermittent
• l'exactitude de ses prix, taux et mentions légales

Comita n'émet jamais de factures au nom du Talent.

Toute fraude engage exclusivement la responsabilité du Talent.

5. ENCAISSEMENT – SÉQUESTRE – REVERSEMENT

Les paiements sont conservés en séquestre via Stripe jusqu'à la réalisation de la prestation.

Reversement standard : J+2 après prestation si aucun litige n'est ouvert.

Comita peut bloquer temporairement le paiement en cas de :

• litige déclarée
• suspicion de fraude
• incohérence contractuelle

6. GESTION DES LITIGES FINANCIERS

Toute contestation doit être étayée de preuves : photos, vidéos, attestations, messages, extraits audio, signatures, documents.

Si aucune résolution amiable n'est trouvée → Comita arbitre souverainement et peut décider :

• remboursement total au Booker
• paiement intégral au Talent
• reversement partiel à l'un ou l'autre

Si le traitement nécessite analyse approfondie, Comita peut facturer des frais administratifs, prélevés ou facturés séparément.

7. POLITIQUE D'ANNULATION & REMBOURSEMENT

Annulation par le Booker :

• +14 jours → remboursement du montant de la prestation
• -7 jours → non remboursable (sauf accord Talent)

Annulation par Talent :

→ remboursement intégral du montant de la prestation au Booker

→ signalement interne pouvant mener à sanction

Force majeure (accident, hospitalisation, impossibilité technique) examinée au cas par cas.

Comita n'est pas tenue à indemnisation supplémentaire.

En cas de remboursement total ou partiel, seul le montant de la prestation (hors frais de traitement bancaire) est restitué. Les frais de traitement ne sont jamais remboursés (cf. art. 2).

8. RETARD / ABANDON / NO-SHOW

• Talent absent → remboursement du montant de la prestation au Booker
• Booker absent → aucun remboursement dû

Récidive → suspension ou bannissement du compte.

9. RESPONSABILITÉS FISCALES ET SOCIALES

Les Talents sont indépendants et déclarent leurs revenus eux-mêmes.

Comita n'est ni employeur, ni agent artistique, ni producteur.

Aucune requalification salariale n'est possible.

10. CONTOURNEMENT ÉCONOMIQUE

Toute mise en relation initiée via Comita doit rester sur Comita.

Interdictions formelles :

• finaliser le contrat hors plateforme
• paiement externe pour éviter commission
• accord privé après premier contact

Sanctions possibles : commission rétroactive, suspension, bannissement définitif.

Des dommages financiers peuvent être exigés.

11. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Les transactions sont cryptées via Stripe.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Comita.

Chargebacks injustifiés (demande bancaire abusive) :

• suspension du compte
• facturation rétroactive
• frais de dossier imputés au fraudeur

12. RÉVISION DES TARIFS & DEVISES

Comita peut ajuster ses commissions, frais et prix.

Les paiements sont actuellement en Euro.

Une évolution multi-devise (USD, GBP, IDR...) pourra être déployée ultérieurement.

Toute utilisation postérieure à modification = acceptation automatique.

13. DURÉE & RÉSILIATION

Les CGV s'appliquent à toute transaction passée via Comita.

Clôture du compte = ne supprime pas les prestations déjà payées ni les commissions dues.

Les litiges restent traités même après suppression du compte.

14. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Droit applicable : France

Tribunaux compétents : juridictions françaises

15. VALIDATION CONTRACTUELLE

Le paiement d'une prestation sur Comita vaut acceptation définitive et irrévocable des présentes CGV.